Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SIYA, éditée par TradeIQ Africa SARL, société de droit sénégalais immatriculée à Dakar (« TradeIQ », « nous »), par toute personne physique ou morale ouvrant un compte sur la plateforme (« Marchand », « vous »).
SIYA agit en tant que Tech Provider auprès de Meta Platforms Inc. dans le cadre du programme WhatsApp Business Solution Provider.
L'acceptation des CGU est requise à la création du compte. La version applicable à votre compte est celle en vigueur au moment de votre inscription, identifiée par un numéro de version stocké dans votre profil. Les versions historiques sont consultables via l'endpoint GET /api/v1/legal.
L'usage continu du service après notification d'une mise à jour vaut acceptation de la nouvelle version. Vous serez informé par email et dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle.
L'acceptation des CGU emporte également acceptation de la Politique de confidentialité.
SIYA fournit aux Marchands :
Le Marchand garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte engage sa responsabilité.
L'authentification multi-facteurs est obligatoire pour les comptes administrateur de TradeIQ et fortement recommandée pour les Marchands. Toute compromission présumée doit être signalée immédiatement à support@siya.app.
Le Marchand s'engage à ne pas utiliser SIYA pour :
Le Marchand est seul responsable des produits, prix, taxes, garanties et obligations légales liés à son activité (TVA, registre du commerce, droit de la consommation, etc.).
Le Marchand reconnaît que les fonctions IA (bot, OCR, marketing, vision) reposent sur des prestataires tiers (Anthropic, OpenAI, Google) et peuvent produire des résultats inexacts. Il s'engage à :
SIYA n'utilise pas les contenus du Marchand pour entraîner ses propres modèles ni ceux de ses prestataires.
L'abonnement SIYA est mensuel ou annuel, prélevé d'avance via Wave / Orange Money / carte bancaire (PayDunya). Les tarifs en vigueur sont affichés dans l'application. Le Marchand peut résilier à tout moment depuis son back-office, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû.
Les paiements de clients finaux vers le Marchand passent par Wave et Orange Money. SIYA n'est pas un établissement de paiement au sens de la réglementation BCEAO et ne détient pas de fonds. Les payouts marchands sont opérés par Wave/Orange Money sur instruction de TradeIQ.
Plafond par défaut des liens de paiement : 1 000 000 FCFA. Au-delà, une procédure KYC manuelle est requise. Plafond maximum (post-KYC) : 10 000 000 FCFA par lien.
Les données saisies par le Marchand (catalogue, ventes, clients) restent sa propriété. SIYA agit comme sous-traitant au sens du RGPD pour les données des clients finaux du Marchand, dans le cadre fixé par sa Politique de confidentialité.
Conformément à la Loi sénégalaise n° 2008-12 du 25 janvier 2008 et au RGPD (UE 2016/679) le cas échéant, TradeIQ a désigné un Délégué à la Protection des Données joignable à dpo@siya.app. L'autorité de contrôle compétente est la CDP du Sénégal.
SIYA peut suspendre ou résilier un compte, sans préavis, en cas de :
En cas de résiliation, les données du Marchand sont conservées 30 jours pour permettre une réactivation ou un export, puis supprimées (cf. Politique de confidentialité).
SIYA s'engage à un objectif raisonnable de disponibilité, sans garantie contractuelle de SLA dans le présent contrat standard. Un plan de reprise d'activité (RTO 4 h, RPO 1 h) est documenté et testé régulièrement (cf. docs/DR.md).
Des maintenances planifiées peuvent intervenir avec un préavis raisonnable. Les incidents en cours sont communiqués via le canal support et, le cas échéant, via une page de statut.
SIYA est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans la limite autorisée par la loi, TradeIQ Africa ne pourra être tenue responsable :
La responsabilité totale cumulée de TradeIQ au titre des présentes ne pourra excéder le montant des abonnements payés par le Marchand au cours des 12 mois précédant le fait générateur, et ce, en toute circonstance.
La plateforme SIYA, son code source, son nom, son logo et son design appartiennent à TradeIQ Africa SARL et/ou à ses concédants. Une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable est accordée au Marchand pendant la durée de son abonnement actif.
Les données et contenus saisis par le Marchand restent sa propriété exclusive. Le Marchand concède à TradeIQ une licence non-exclusive, gratuite, mondiale, strictement limitée aux finalités d'exécution du service (hébergement, traitement, sauvegarde, IA si activée par le Marchand).
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, défaillance majeure d'un réseau public, décision gouvernementale rendant l'exécution impossible).
TradeIQ peut modifier les CGU. Les modifications substantielles sont notifiées par email et dans l'application au moins 30 jours avant leur prise d'effet. À défaut d'acceptation, le Marchand peut résilier son compte sans pénalité avant cette date. L'usage continu vaut acceptation.
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relatif à leur formation, exécution ou résiliation sera soumis aux tribunaux compétents de Dakar, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur.
Pour les Marchands résidents de l'Union européenne ou du Royaume-Uni, les dispositions impératives du droit local de leur résidence habituelle demeurent applicables.
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